Dans la cadre d’une demande ou d’un renouvellement de carte d’identité…

Attention la Mairie de Peille n’est plus en mesure de procéder à la démarche. Vous devez impérativement vous rendre dans une mairie équipée d’un dispositif de recueil :

Beaulieu-sur-Mer – 04.93.76.47.00
Beausoleil – 04.93.41.71.71
Cap d’Ail – 04.92.10.59.59
Contes – 04.93.79.00.01
Menton – 04.92.10.50.00
Roquebrune-Cap-Martin – 04.92.10.48.68
Nice – 04.97.13.20.00
St André de la Roche (Maison du Département) – 04.93.27.71.00

• EN LIGNE : www.acte-etat-civil.fr

Depuis le 1er novembre 2017, (loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle), l’enregistrement des PACS ne s’opère plus auprès du tribunal d’instance mais à la mairie de votre lieu de résidence commune.

Si vous souhaitez faire enregistrer un PACS, prenez rendez-vous en Mairie de Peille auprès de l’officier d’état civil.

Se munir des documents suivants :

• Convention de Pacs (convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n°15726-02)
• Déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité (Pacs) et attestations sur l’honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune (formulaire cerfa n°15725-03)
• Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois
• Pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie)
• Justificatif de domicile des partenaires

Télécharger la Notice de Déclaration, modification et dissolution d’un pacte civil de solidarité .

Une demande peut s’effectuer :

• EN LIGNE : acte-etat-civil.fr
• PAR MAIL : mairie@peille.fr
• PAR COURRIER : Mairie de Peille – Place Carnot 06440 PEILLE
• EN MAIRIE : Mairie de Peille ou Centre Administratif de la Grave de Peille

Votre demande d’acte d’état civil doit s’effectuer dans la mairie correspondant au lieu de naissance, de mariage ou de décès en question.

Veillez à renseigner vos coordonnées, les coordonnées du titulaire de l’acte et préciser le motif de la demande.

Pour toute demande de copie intégrale ou d’extrait avec filiation d’acte de naissance et de mariage, il est demandé d’indiquer la filiation des intéressés, c’est-à-dire les noms et prénoms de leurs père et mère.

Vous souhaitez demander un acte d’état civil pour une tierce personne ?

Faites établir une procuration écrite du mandataire, mentionnant sa filiation, et l’original ou la photocopie de sa pièce d’identité.

La légalisation de signature est l’attestation par le Maire de l’authenticité d’une signature apposée sur un document en sa présence.

Cette formalité n’a pas pour effet d’authentifier le texte en marge duquel la signature est apposée.

Se munir des documents suivants :

• une pièce d’identité : carte d’identité, passeport français ou européen, carte de séjour en cours de validité ou carte de séjour périmée avec récépissé de renouvellement.
• un justificatif de domicile : quittance de loyer mentionnant le nom du propriétaire, facture EDF, facture de téléphone fixe ou portable …

Si l’usager est domicilié chez une tierce personne, il doit fournir une attestation sur l’honneur et un justificatif de domicile de l’hébergeant ainsi que la copie de sa carte d’identité.